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C-26, r. 126.1.1 - Règlement sur la détention de sommes par les évaluateurs agréés du Québec

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Tout membre de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec est autorisé à détenir pour le compte d’un client, dans l’exercice de sa profession, une somme d’au plus 5 000 $ pour couvrir le paiement des honoraires ou des débours nécessaires pour l’exécution des services professionnels convenus.
L’évaluateur agréé ne peut utiliser cette somme à d’autres fins que celles pour lesquelles elle lui a été remise.
Décision OPQ 2021-508, a. 1.
En vig.: 2021-06-03
1. Tout membre de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec est autorisé à détenir pour le compte d’un client, dans l’exercice de sa profession, une somme d’au plus 5 000 $ pour couvrir le paiement des honoraires ou des débours nécessaires pour l’exécution des services professionnels convenus.
L’évaluateur agréé ne peut utiliser cette somme à d’autres fins que celles pour lesquelles elle lui a été remise.
Décision OPQ 2021-508, a. 1.
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